La clôture volontaire de SARL ou d'EURL est un droit, notamment en cas d'insuffisance des bénéfices ou de perspectives de croissance. La clôture volontaire se fait par dépôt auprès du Greffe du Tribunal de commerce d'un ensemble de documents (en deux temps). Parmi ces documents figurent notamment :
- Un Bilan et compte de résultat liquidatif
- Les formulaires de radiation M4 et M2
- Les Procès verbaux d'assemblée nécessaires (ouverture de la liquidation, clôture ...)
- Les avis de publication nécessaires (ouverture de la liquidation ...)
- Les formulaires de radiation M4 et M2
- Les Procès verbaux d'assemblée nécessaires (ouverture de la liquidation, clôture ...)
- Les avis de publication nécessaires (ouverture de la liquidation ...)
- Lettre standard aux différents services (services fiscaux...).
Dossier complet de clôture d'une SARL/EURL avec Notice explicative
Dossier complet de clôture d'une SARL/EURL avec Notice explicative
